Amendement N° 216 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Rédiger ainsi l'article 2 :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1231‑1, les mots: « , ou d’un commun accord, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l’article 1233‑3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ;
3° Les articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les articles relatifs à la rupture conventionnelle qui sert, dans la plupart des cas, à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraignante pour l’employeur.
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