Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».
Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour assurer des pensions au moins égales au SMIC.
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