Amendement N° 235 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s'imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.
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