Amendement N° 241 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, telles que définies au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, définie à l'article L. 815‑1 du présent code, sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d'invalidité prévues à l'article L. 341‑6. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de justice sociale.
La mesure présentée à l'article 4 qui consiste à repousser au 1er Octobre la revalorisation des pensions aura pour effet mécanique de réduire le pouvoir d'achat des retraités. Cette mesure s'apparente en quelque sorte à un prélèvement d'impôt à la source, alors même que les retraités concernés ne sont pas nécessairement riches. Qui plus est, cette mesure s'additionne à la taxe sur les retraites imposée l'an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et au décalage au 1er octobre de la revalorisation de l'APL.
Aussi, si cet article exclut les bénéficiaires de l'ASPA et des pensions d'invalidité, il convient d'aller plus loin et de protéger également les retraités qui, ne bénéficiant ni de l'ASPA ni d'une pension d'invalidité, perçoivent de faibles pensions.
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