Amendement N° 255 (Tombe)

Cet amendement reprend un amendement parlementaire adopté à l'unanimité lors de l'examen de la réforme des retraites en 2010 et qui est devenu l'article 13 de la loi n°2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Malgré ce vote unanime, cet article est resté sans suite : aucun rapport n'a été réalisé et les pensions de retraite du régime général continuent à être mises en paiement le 8 du mois.

Les retraités doivent donc toujours faire face aux difficultés provoquées par le décalage entre le versement de leur retraite (qui n'intervient pas avant le 10 du mois voire le 15 du mois pour les départements d'Outre-mer) et les factures qui, elles, doivent être réglées dès les premiers jours du mois. Ces difficultés sont évidemment d'autant plus lourdes que les pensions sont modestes et sont à l'origine des découverts bancaires.

Trois ans après le vote de la réforme de 2010, la date de versement des pensions n'a toujours pas été avancée alors qu'il est apparu, lors de ce débat, que le coût d'une telle mesure se situerait entre 60 et 80 millions d'euros (et non 15 milliards d'euros comme avancé jusqu'ici) puisqu'il s'agit de financer les intérêts pour les huit jours de décalage par mois.