Amendement N° 262 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « travailleur, », sont insérés les mots : « ou d'incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que » ; ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de compléter les dispositions de cet article relatives à la communication au salarié du document d'exposition aux risques professionnels afin d'ouvrir ce droit à la famille en cas de décès du salarié notamment.
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