Amendement N° 27 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie.
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Un décret fixe les modalités selon lesquelles la déclaration par l'employeur est réalisée. ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi s'appuie sur un outil déjà disponible (la fiche de prévention de la pénibilité) prévue par la loi de 2010. Ces fiches avaient pour finalité d'améliorer la prévention de la pénibilité dans les entreprises. Mais il est proposé aujourd'hui de les rendre désormais opposables, non plus au titre de la prévention mais au titre d'un droit général à compensation.
Cet amendement propose que la déclaration des expositions conditionnant l'attribution de points au salarié ne soit pas d'une part source de nouvelles complexités de gestion pour les entreprises, surtout pour les TPE-PME, et d'autre part un facteur de contestation par les salariés des attributions de points.
Dans un souci de simplification et de faisabilité pour les entreprises, il est proposé d'intégrer la déclaration des expositions dans le cadre existant des déclarations sociales. En effet, ces procédures sont en voie de simplification. Il convient donc d'intégrer les éléments nécessaires au dispositif pénibilité dans la DSN.
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