Amendement N° 270 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'alinéa 31 donne droit à l'employeur de refuser à ses travailleurs de bénéficier des droits qu'il a acquis et dont il demande légitimement de disposer. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.
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