Amendement N° 276 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.
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