Amendement N° 297 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter l'article 11 par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés est appliqué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.