Amendement N° 303 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le second alinéa de l'article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. ». ».
Exposé sommaire :
Les personnes en situation de handicap qui poursuivent leur activité au-delà de l'âge légal, prévu au premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une majoration en fonction de la durée considérée ayant donné lieu à cotisations. Pour ces assurés, la majoration de pension constitue un élément non négligeable. Or, il est attesté que des assurés éligibles n'ont pas eu accès à la majoration, notamment parce que leur régime d'affiliation ne les a pas informé de cette majoration et ne l'ont pas automatiquement appliquée.
Du reste, il n'est pas rare qu'en raison d'un parcours professionnel « chaotique » des personnes en situation de handicap qui ne rempliraient pas la condition d'âge permettant le départ de retraite à taux plein, et n'ayant pas cotisé suffisamment de trimestres, continuent de travailler après l'âge légal de départ à la retraite. Cette situation conduit paradoxalement à ce que la retraite des personnes en situation de handicap qui auraient travaillé au-delà de l'âge légal, mais avant l'âge légal permettant le bénéfice d'une retraite sans décote, se retrouvent au final avec une pension de vieillesse moins importante que s'ils avaient pris leur retraite par anticipation avant l'âge légal de départ à la retraite.
En 2006, Philipe BAS, conscient de cette situation, adressait aux directeurs de la CNAVTS, de la MSA et du RSI un courrier afin qu'ils veillent à ce que soit effectivement appliquée la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapées mais qui remplissaient les conditions avant l'âge légal de départ à la retraite.
Malheureusement, là encore, cette majoration, qui semble ne pas être intégrée automatiquement n'est pas systématiquement applicable ce qui est préjudiciable.
Aussi, afin que cette majoration ait enfin un caractère automatique, il convient de prévoir dans la loi que le décret d'application concernant ce dispositif intègre obligatoirement un volet information en direction des assurés.
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