Amendement N° 312 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
"Au 1er alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les chiffres «0,13 », par le chiffre « 1 »."
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de porter de 0,13 à 1% le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés qui est du par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 760 000 €.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ressources tirées de cette revalorisation, c'est-à-dire de la différence entre le taux actuel et la taux appliqué après adoption de cet amendement, soient intégralement fléchées en direction du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
De cette sorte, le FSV bénéficierait de ressources nouvelles lui permettant de financer un mécanisme qui permet aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO de majorer la pension de retraite complémentaire des personnes en situation de handicap, comme le fait le régime général.
Or aujourd’hui, les organismes AGIRC et ARRCO n’opèrent pas de majoration de la pension de retraite et se limitent à une absence de réduction des droits en cas de départ anticipé d’un travailleur handicapé.
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