Amendement N° 32 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie.
À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le délai de prescription de droit commun de la sécurité sociale pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales.
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