Amendement N° 327 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : le Gouvernement.
ARTICLE 5
L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Il est créé, au sein du chapitre 1er du titre VI du livre premier de la quatrième partie du code du travail, un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé :
« L’accord collectif de branche étendu visé à l’article L. 4163-4 du code du travail peut caractériser l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l’article L. 4161-1 par des scénarios types d’exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux situations habituelles de travail. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux partenaires sociaux des branches professionnelles d’aider les entreprises à mettre en œuvre la traçabilité des expositions professionnelles prévue dans le cadre de la fiche, et à identifier les salariés concernés et éligibles au compte pénibilité.
L’accord de branche étendu, d’ores et déjà prévu par le code du travail en matière de prévention de la pénibilité, pourra ainsi intégrer des référentiels élaborés entre les partenaires sociaux et « déclinant » les seuils fixés au niveau réglementaires au regard de scénarios types d’exposition pertinents dans la branche concernée, et renvoyant à des postes couramment occupés ou à des situations habituelles de travail.
L’employeur pourra s’aider de ces scénarios types pour établir les fiches de prévention des expositions. Les droits du salarié ne seront en rien remis en question, ses voies de contestation n’étant pas remises en cause dès lors que ses conditions habituelles de travail dans l’entreprise ne correspondraient pas aux scénarios visés dans l’accord de branche.
Enfin, les branches qui s’engageront dans la démarche pourront également utiliser les scénarios et référentiels élaborés dans le cadre du dialogue social pour la définition des actions de prévention, permettant ainsi leur meilleur ciblage sur les différentes situations d’exposition et sur les salariés concernés.
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