Amendement N° 334 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4162‑7‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre 1er du livre IV de la première partie. ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en forme du texte. Dans un souci de cohérence, l’alinéa 47 relatif aux différends concernant les demandes de temps partiel sont rattachées à la sous-section 2 « Utilisation du compte pour le passage à temps partiel ».
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