Amendement N° 339 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Les différends portant sur le contenu de la fiche de prévention des expositions mentionnée à l’article L. 4161‑1 ou son absence ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui mentionné au présent alinéa. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la procédure contentieuse : lorsque un salarié entrant dans le champ du compte souhaite contester la manière dont son employeur a ou n’a pas rempli sa fiche de prévention des expositions, il peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (après une phase de dialogue avec son employeur et la saisine de l’organisme qui gère son compte).
Il faut préciser explicitement que cette démarche ne peut pas être dirigée vers une autre juridiction, simultanément ou par la suite.
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