Amendement N° 342 (Retiré)

Article 33 bis (nouveau)

I.- A la fin de l’alinéa 2, après les mots : « collectivités publiques" », insérer les mots : « et régi par voie réglementaire ».

II.- A l’alinéa 8, remplacer les mots : « à l’article L. 921-4 du même code » par les mots : « aux articles L. 921-2-1 ou L. 921-4 du même code ».

III.- Au III, remplacer les mots : « nature juridique de l’employeur » par les mots : « situation juridique de l’employeur » et remplacer, aux deux occurrences, les mots : « nature juridique d’un employeur » par les mots : « situation juridique d’un employeur ».

IV.- Au III, supprimer, aux deux occurrences, le mot : « directs ».

V.- 1° Au 3° du III, après les mots : « par dérogation au second alinéa de l’article L. 922-2 dudit code », supprimer la virgule et insérer les mots :

« :

a) »

2° Au cinquième alinéa du III devenu sixième alinéa, avant les mots : « lorsque la modification », ajouter les mots : « b) »

3° Au sixième alinéa du III devenu septième alinéa, avant les mots : « les transferts », ajouter les mots : « 4° ».

VI.- Au 3° du III, remplacer aux deux occurrences les mots : « en application de l’article L. 921-2-1 dudit code » par les mots : « conformément aux règles d’affiliation résultant des articles L. 911-1, L. 921-2, et L. 921-2-1 dudit code ».

VII.- Au III, après les mots : « les transferts », ajouter les mots : « et maintiens d’affiliations ».

VIII.- Au 1° du III, après les mots : « promulgation de la présente loi », ajouter les mots : « qui ne relèvent pas du II du présent article ».