Amendement N° 344 rectifié (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : 87 )
Déposé le 18 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 4° De coordonner et d'assurer la cohésion de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales de la représenter auprès des pouvoirs publics, des autres organisations de protection sociale ainsi qu'auprès des chambres et des ordres professionnels, associations, syndicats professionnels et leurs unions et fédérations ou des autres organismes représentatifs ; ».
Exposé sommaire :
Le rôle de la CNAVPL, inscrit dans ses statuts depuis l'origine, est d'assurer la cohésion et la coordination de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et de la représenter auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires institutionnels.
Il est proposé d'inscrire ces missions dans la loi afin que toutes les missions du conseil d'administration figurent au sein d'un même texte.
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