Amendement N° 360 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites, est organisée. Cette négociation porte sur les perspectives d'évolution, de convergence et d'unification des régimes.
« Les conclusions de ces négociations font l'objet d'un débat au Parlement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer davantage les partenaires sociaux dans la définition des politiques publiques relatives à l'avenir de la branche vieillesse de la sécurité sociale.
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