Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie.
Compléter cet article par les mots :
« après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Cet amendement se justifie par son texte même.
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