Amendement N° 38 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Pour respecter les règles déontologiques et éviter tout conflit d'intérêt, les administrateurs civils de la sécurité sociale ne peuvent devenir gestionnaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. ».
Exposé sommaire :
Pour éviter tout risque de conflit d'intérêt, il est préférable que le contrôleur ne puisse devenir gestionnaire.
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