Amendement N° 385 (Non soutenu)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(1 amendement identique : 35 )

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.

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I. – À l'alinéa 2, après la référence :

«  L. 4162‑3 »,

insérer la référence :

«  et de l'article L. 4162‑18 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

«  entre »

le mot :

«  entrent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et son financement par les entreprises.

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