Amendement N° 64 (Adopté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Issindou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

«  et défini par voie réglementaire ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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