Amendement N° 68 rectifié (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 8, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et qui ne relèvent pas du II du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.