Amendement N° 69 2ème rectif. (Adopté)

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants

«  3° Par dérogation au second alinéa de l'article L. 922‑2 du code de la sécurité sociale :

«  a) Lorsque la modification de la situation juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui ne relève pas des régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du même code, les affiliations, antérieures à la date de l'opération, des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés en application des règles résultant des articles L. 911-1, L. 921-2 et L. 921‑2‑1 dudit code sont maintenues dans les régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du même code. Les droits acquis avant la date de l'opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la première phrase du présent  alinéa, ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires d'avantages de retraite complémentaire, sont maintenus dans les régimes mentionnés au même article L. 921‑4 ; ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, insérer la référence suivante :

«  b) ».