Amendement N° 90 rectifié (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : 108 )
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Robert.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat, il »
les mots :
« sur proposition du conseil d'administration. Il ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l'État mais sur proposition du conseil d'administration.
La nomination du directeur sur la base d'une liste de noms établie par le Ministre chargé de la Sécurité sociale, telle que figurant dans l'actuel projet de loi, est applicable dans d'autres régimes de sécurité sociale (régime Général ou RSI), mais les noms sont choisis parmi des candidats inscrits sur des listes d'aptitude propres à ces organisations. Cette disposition n'est manifestement pas transposable à l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, dont la taille est beaucoup plus restreinte.
La solution proposée par le présent amendement implique en tout état de cause un consensus entre l'État et la CNAVPL.
Par ailleurs, la disposition de l'actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n'existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants.
Par souci d'équité, il est donc également proposé de supprimer cette limitation.
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