Amendement N° 11 (Non soutenu)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Zumkeller, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1544 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus qui fixe leurs conditions d'emploi et d'exercice.
Cette convention prévoit, notamment, les modalités de mise en œuvre des droits à formation et à validation des acquis de l'expérience de ces personnels, à la protection de la santé et à la sécurité au travail, ainsi que la compensation financière des engagements précaires due en fin de contrat.
Elle entre en vigueur dans le délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Passé ce délai, les conditions générales d'emploi et d'exercice de ces personnels sont fixées par la loi.
Dans les deux cas, il est fait application des dispositions du code du travail relatives à la représentativité et aux modalités de négociation.
Exposé sommaire :
Cet amendement, déposé au Sénat par des sénateurs de tous bords, vise à moderniser l'exercice du mandat de l'élu local dans sa dimension d'employeur.
Il propose ainsi de mettre en oeuvre les dispositions collectives prévues par le droit du travail en établissant une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus.
Cette dernière concernerait l'ensemble de la profession de collaborateur d'élu, c'est-à-dire, les collaborateurs d'élus dans les collectivités territoriales, les collaborateurs de parlementaires, les collaborateurs de groupes parlementaires et les collaborateurs de parlementaires européens sur le territoire français et fixerait les droits et devoirs des élus employeurs ainsi que de leurs collaborateurs.
Elle vise à limiter la multiplication des contentieux, individuels ou collectifs, relatifs à l'application du droit du travail et à démontrer la volonté des élus d'être exemplaires en la matière.
Elle prévoit notamment la possibilité pour les collaborateurs d'élus de bénéficier d'une indemnité de fin de contrat.
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