13 novembre 2013

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1544

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

1 commentaire :

Le 17/12/2013 à 09:24, BOUFFARD Jean-Henry (Retraité de la Marine) a dit :

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Les élus, même Ministre ou Président de la République, doivent être soumis comme le peuple aux lois sur le cumul retraite-activité. Application aussi sur la loi concernant la réversion entre conjoint limité selon un seuil financier.

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