Amendement N° 13 (Non soutenu)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Zumkeller, M. Borloo, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées aux alinéas précédents. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 a prévu l'affiliation obligatoire de l'ensemble des élus locaux au régime général de sécurité sociale. L'opportunité d'étendre la protection sociale aux élus qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors est indiscutable. Pour autant, la mise en œuvre du système ainsi institué sans véritable concertation avec les associations d'élus a fait apparaître des difficultés et des incohérences.
Les indemnités de fonction sont assujetties à cotisations au premier euro, alors que la fraction représentative de frais d'emploi ne peut manifestement pas être considérée comme un revenu. Cet amendement, adopté à l'initiative du groupe UDI-UC au Sénat lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, vise donc à exclure la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction soumises à cotisations.
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