Amendement N° 17 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions du présent article ouvrent un droit d'option individuel pour les fonctionnaires incompatible avec le statut général des fonctionnaires. La position statutaire d'un fonctionnaire est en effet toujours imposée par la loi. Elle ne peut relever du choix personnel de l'agent.
Le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ce principe, applicable à l'ensemble des fonctionnaires, dans le cadre de l'examen de la présente proposition de loi.
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