Amendement N° 18 (Adopté)

Le 1er alinéa de l'article 1er du texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale modifie le second alinéa de l'article L. 2113‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux indemnités de fonction des maires délégués et des adjoints au maire délégués des communes nouvelles.

Cette modification accorde l'automaticité des indemnités de fonction à ces élus.

Une telle évolution mériterait de faire l'objet d'un débat plus approfondi et d'être examinée dans le cadre d'un texte consacré aux communes nouvelles. Elle ne paraît pas avoir vocation à être insérée dans cette proposition de loi.

La question se pose en effet de savoir si l'automaticité des indemnités de fonction ne devrait pas être réservée aux collectivités territoriales de plein exercice.

Par ailleurs, il convient de réserver aux maires, l'application de l'automaticité des indemnités de fonction. Or le 1er alinéa de cet article en étendant, dans l'article L. 2113‑19 du CGCT, aux adjoints aux maires des communes déléguées cette procédure d'automaticité, leur accorderait des droits plus étendus que les adjoints aux maires des communes de droit commun.

Les conditions d'exercice du mandat des élus des communes délégués doivent s'inscrire dans une réflexion plus large, actuellement engagée sur les communes nouvelles.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet alinéa.