Amendement N° 20 (Rejeté)

L'article 3 du texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale comporte un nouvel alinéa 7 qui prévoit l'extension aux élus des arrondissements de Paris, Marseille et Lyon (maires, adjoints et conseillers), des dispositions de l'article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant de suspendre une activité professionnelle et garantissant le retour dans le même emploi ou un emploi analogue à l'issue du mandat.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension de ces dispositions aux élus des mairies d'arrondissement, les arrondissements n'étant pas des collectivités territoriales de droit commun. Ces élus bénéficient déjà, par ailleurs, de certaines protections garanties par le CGCT (autorisations d'absence, crédits d'heure, protection contre le licenciement, droit à la formation notamment).

Le droit au détachement doit continuer à être réservé aux titulaires de certaines fonctions exécutives des collectivités territoriales de plein exercice.