Amendement N° 22 (Adopté)

Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus locaux qui ont conservé une activité professionnelle et qui assument également des charges de famille susceptibles de limiter leur disponibilité.

La participation aux réunions de l'organe délibérant, des commissions ou des instances dans lesquelles ils sont désignés peut entraîner des frais supplémentaires de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Or le remboursement de ces frais est aujourd'hui réservé, s'agissant des élus communaux, aux conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Ces remboursements sont soumis à une délibération préalable de la collectivité.

Le Gouvernement souhaite permettre aux collectivités et à leurs groupements de délibérer pour élargir le champ d'application de cette mesure dont la portée, fixée par l'article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités locales (CGCT), apparaît limitée. Cet article ne permet pas, en effet, de rembourser les frais de garde d'enfants à un élu exerçant des fonctions exécutives au sein de son organe délibérant tout en ayant maintenu son activité professionnelle.

Les titulaires de fonctions exécutives locales qui ont cessé leur activité professionnelle et qui utilisent le chèque emploi service universel pour rémunérer des salariés chargés de la garde d'enfants, de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, par délibération du conseil municipal, d'une aide financière dans des conditions prévues par décret.

Cet amendement propose d'ouvrir aux conseils municipaux la possibilité d'attribuer à tous les élus du conseil municipal, le remboursement prévu par l'article L. 2123‑18‑2 du CGCT, remboursement dont le montant est limité au montant horaire du SMIC.

Cette modification bénéficiera également aux élus siégeant dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération.

Le Gouvernement propose enfin d'étendre ce droit aux communautés de communes.