Amendement N° 24 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire :
L'article 6 prévoit de fixer obligatoirement à 2 % du montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux élus de la collectivité, l'enveloppe des crédits consacrés à la formation des élus.
L'instauration d'un plancher de dépenses de formation doit, en tout état de cause, permettre d'améliorer le droit à la formation des élus.
Cet amendement propose cependant de supprimer le report obligatoire des dépenses en matière de formation qui contrevient au principe d'annualité budgétaire et qui ne paraît pas améliorer la formation des élus locaux. Cet objectif sera atteint par la seule instauration du plancher de dépenses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.