Amendement N° 25 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6ter reprend la proposition n° 23 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu et attribue au conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) la mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions électives locales.
L'élaboration d'un tel socle apparaît intéressante dans son principe. Si elle était imposée par la loi, elle constituerait cependant une norme supplémentaire venant alourdir les procédures applicables aux collectivités territoriales.
Elle apparaîtrait également comme une mesure trop générale ne tenant compte ni de la diversité ni de l'expérience des élus.
En conséquence, et dans le contexte actuel de la recherche d'un allègement des normes pesant sur les collectivités locales, le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition.
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