Amendement N° 26 (Adopté)

L'article 6 quater étend les compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en élargissant le champ des élus pouvant la saisir pour avis sur des questions d'ordre déontologiques qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Il propose en effet d'octroyer cette possibilité aux maires des communes de moins de 20 000 habitants et aux présidents élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 20 000 habitants.

Or, les missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique viennent d'être fixées par la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique.

La Haute Autorité peut être saisie pour avis par les maires des communes de plus de 20 000 habitants ou les présidents élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants. Cette autorité administrative indépendante devra ainsi contrôler près de 9 000 déclarations d'intérêts et de patrimoine dès 2014.

Les avis de la Haute Autorité sont liés à la connaissance des déclarations d'intérêts et de patrimoine qui lui seront transmises. Or, les élus visés par la présente proposition de loi ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration d'intérêt et de patrimoine.

Alors que la Haute Autorité vient juste d'être créée par la loi, il paraît prématuré de procéder dès maintenant à l'élargissement des personnes pouvant la saisir, ce qui serait de plus, de nature à ralentir son fonctionnement et à nuire à son efficacité.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cette mesure.

Toutefois, le Gouvernement reconnaît la nécessité d'apporter un soutien aux élus locaux sur l'application concrète des principes déontologiques qu'ils doivent respecter. La lecture d'une charte de l'élu local lors du renouvellement des assemblées délibérantes, prévue à l'article 1er B de cette proposition de loi y contribuera.