Amendement N° 49 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Gosselin.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Outre que la formulation de l'article 3 de la charte stigmatise les élus locaux, elle parait d'une application pratique très contraignante et risque de paralyser le fonctionnement des assemblées locales.
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