Amendement N° 6 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1544 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er B
Le dernier alinéa de l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote des conseillers municipaux.
Le vote au scrutin secret serait une garantie nécessaire pour les adjoints qui se voient retirer leurs délégations par le maire.
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