Amendement N° CF1 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 4 février 2014 par : M. Grandguillaume.
A l'alinéa 9, après le mot : « financiers », insérer les mots : « les comptes sur livret ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoit d'appliquer aux comptes épargne un régime dérogatoire consistant à étendre à cinq ans le délai requis pour qualifier de tels comptes d'inactifs.
Toutefois, le texte de la proposition ne mentionne pas tous les comptes épargne puisqu'il n'inclut pas dans ce régime les comptes sur livret.
Le présent amendement a donc pour objet d'assurer la cohérence du régime applicable aux comptes épargne en l'étendant aux comptes sur livret et en permettant ainsi de couvrir tous les types de comptes épargne.
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