Amendement N° CF11 (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 4 février 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. »
Exposé sommaire :
Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.
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