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Amendement N° CF15 (Irrecevable)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Déposé le 4 février 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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Proposition de loi N° 1546 de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

Article 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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