Amendement N° CF19 (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Dalloz.
Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés au premier alinéa procèderont au transfert des fonds à la Caisse des Dépôt et des Consignations après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants-droit. Ils devront fournir un certificat de vaine recherche avant que le transfert à la Caisse des Dépôt et des Consignations ne puisse être acté. »
Exposé sommaire :
Le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations devrait avoir lieu qu'une fois la recherche des bénéficiaires correctement effectuée pour parvenir à une restitution des avoirs bancaires. Les établissements bancaires seront tenus de fournir un certificat de vaine recherche qui les engagera. La simple publication de l'identité des titulaires des comptes inactifs, prévu par ce texte ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés.
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