Amendement N° CF21 (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Dalloz.
A l'alinéa 26, après les mots : « échéance du contrat », ajouter les mots :
« Après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants-droit. Les délais dans lesquels les recherches devront être effectuées seront fixés par un décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
La simple publication de l'identité des titulaires des contrats non réclamés ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés .Il est nécessaire de s'assurer que la recherche des bénéficiaires est correctement effectuée et que le transfert des fonds à la Caisse des Dépôt et Consignation ne s'effectue qu'en l'absence de bénéficiaire connu.
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