Amendement N° CF23 (Tombe)

Cet article prévoit des mesures transitoires visant à assurer le transfert d'une grande majorité des fonds identifiés à la Caisse des Dépôts et des Consignations avant le 1er janvier 2016. En l'état, cette dispositions va à l'encontre d'une pleine restitution des biens non réclamés aux ayants droit et constitue pour l'assurance-vie une régression dans la mesure où l'obligation de recherche instaurée par la loi du 17 décembre 2007 ne pourra pas s'appliquer.

Ce transfert ne peut avoir lieu sans avoir au préalable pris les mesures nécessaires pour rechercher les bénéficiaires. Ce transfert interviendra beaucoup trop tôt et ne permettra pas aux banques et assurances de rechercher véritablement les personnes à qui ces fonds reviennent de droit. Cet amendement a pour objet de  permettre la mise en oeuvre d'un véritable dispositif de recherche des ayants droit des biens en déshérence.