Amendement N° CF27 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 4 février 2014 par : M. Eckert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article porte sur les conditions de la consultation du FICOBA dans le cadre de la détermination de l'actif successoral.
Il est proposé de le supprimer pour réintroduire cette disposition dans un chapitre IIbis consacré aux dispositions communes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Une telle évolution se justifie par l'amendement du rapporteur général ouvrant l'accès du futur FICOVIE aux notaires dans le cadre du règlement de la succession et a pour objet d'assurer la clarté de la structure de la loi.
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