Amendement N° CF32 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 4 février 2014 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l'article L. 132‑8 et de l'article L. 132‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle suggérée par le Conseil d'État.
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