Amendement N° CF33 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 4 février 2014 par : M. Eckert.
Substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement repousse d'une année l'entrée en vigueur de la proposition de loi de manière à laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques aux nouvelles obligations qui leur sont faites.
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