Amendement N° CF36 (Adopté)

I.- Modifier ainsi l'alinéa 4 :

1° A la première phrase, supprimer les mots : « à l'article L. 132‑23‑1 » ;

2° A la seconde phrase, substituer au mot : « le », les mots : « la date de la connaissance du » ;

3° Compléter la seconde phrase par les mots :« en Conseil d'État ».

II.- Modifier ainsi l'alinéa 6 :

1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa : « Pour les contrats dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 131‑1 ou de droits ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, la revalorisation...(le reste sans changement) » ;

2° Compléter l'alinéa par les mots : « en Conseil d'État ».

III.- Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

«  b) Après le mot : « assurés» , la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : «, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur. »

IV.- Modifier ainsi l'alinéa 11 :

1°Après les mots : « l'encours des contrats », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « non réglés. » ;

2° Rédiger ainsi la deuxième phrase : « Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. »

V.- Supprimer les alinéas 12 à 18.

VI.- A l'alinéa 24, substituer au mot : « titulaire », le mot : « souscripteur ».

VII.- A l'alinéa 27, après les mots « de capitalisation », insérer les mots : « comportant une valeur de rachat ou de transfert » et substituer au mot : « après », les mots : « à compter de ».

VIII.- Rédiger ainsi l'alinéa 28 :

«  Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du I  et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 131‑1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, s'effectue en numéraire. Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132‑9‑3 liquident ces valeurs dans les meilleurs délais à l'issue de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa du présent I. Elles ne peuvent être tenues responsables des effets de cette liquidation. Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l'expiration de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa. »

IX.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « Le souscripteur du contrat ou…(le reste sans changement) ».

X.- A l'alinéa 30, substituer aux mots : « précédemment mentionnées », les mots « mentionnées au deuxième alinéa » et au mot : « titulaire », le mot : « souscripteur ».

XI.- Rédiger ainsi l'alinéa 31 :

«  Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au III, elles conservent les informations relatives à l'encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations permettant d'identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats. Ces informations sont transmises à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. »

XII.- Modifier ainsi l'alinéa 32 :

1° Substituer au mot : « versement », le mot : « dépôt » ;

2° Après le mot : « assureur », insérer les mots « et le souscripteur » ;

3° Supprimer la dernière phrase.

XIII.- Supprimer l'alinéa 33.

XIV.- Modifier ainsi l'alinéa 34 :

1° Après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du » ;

2° Substituer au mot : « précédemment », les mots : « au I de l'article L. 132‑9‑3 » et au mot : « titulaire » le mot : « souscripteur ».

XV.- A l'alinéa 35, substituer aux mots : « publication régulière », les mots : « publicité appropriée » et aux deux occurrences du mot : « titulaires », le mot : « souscripteurs ».

XVI.- Aux alinéas 36 à 38, substituer aux deux occurrences du mot : « titulaire » et au mot « titulaires », réciproquement les mots : « souscripteur » et « souscripteurs ».

XVII.- A l'alinéa 38, substituer à la deuxième occurrence du mot : « par », le mot : « à » et substituer aux mots : « et avoirs déposés », le mot : « déposées ».