Amendement N° CF39 (Adopté)

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« b) Après le mot : « bénéficiaires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur. » ;

II.- Modifier ainsi l'alinéa 6 :

1°Après les mots : « l'encours des contrats », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « non réglés. »

2° Rédiger ainsi la deuxième phrase : « Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. » ;

III.- Supprimer les alinéas 7 à 13 ;

IV.- A l'alinéa 16 ; supprimer les mots : « à l'article L. 223‑22‑1 » ;

V.- Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les contrats dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 223‑2 ou qui ne donnent pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, la revalorisation du capital garanti, en cas de décès, ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'État. Les frais de gestion du contrat d'assurance prélevés après la date de connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

VI.- A l'alinéa 23, substituer au mot : « contractant », les mots : « membre adhérent » ;

VII.- A l'alinéa 26, après les mots « de capitalisation », insérer les mots : « comportant une valeur de rachat ou de transfert » et substituer au mot : « après », les mots : « à compter de » ;

VIII.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 :

«  Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 223‑2 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, s'effectue en numéraire. Les mutuelles et les unions liquident ces valeurs dans les meilleurs délais à l'issue de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa. Elles ne peuvent être tenues responsables des effets de cette liquidation. Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l'expiration de la période de dix ans mentionnée au même premier alinéa. »

IX.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Le souscripteur du contrat ou…(le reste sans changement) » ;

X.- A l'alinéa 29, substituer aux mots : « titulaire », le mot : « souscripteur » ;

XI.– Rédiger ainsi l'alinéa 30 :

«  Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au III, elles conservent les informations relatives à l'encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au premier alinéa du même I et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations permettant d'identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats. Ces informations sont transmises à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. » ;

XII.- A l'alinéa 31, substituer au mot : « versement », le mot : « dépôt » et, après le mot : « unions », insérer les mots : « et les souscripteurs » ;

XIII.- Supprimer les alinéas 32 et 33 ;

XIV.- A l'alinéa 34, après les mots : « mentionné au », insérer les mots : « premier alinéa du » et substituer au mot : « titulaire », le mot : « souscripteur » ;

XV.- A l'alinéa 35, substituer aux mots : « publication régulière », les mots : « publicité appropriée » et aux deux occurrences du mot : « titulaires », le mot : « souscripteurs » ;

XVI.- Aux alinéas 36 à 38, substituer aux deux occurrences du mot : « titulaire » et au mot « titulaires », réciproquement les mots : « souscripteur » et « souscripteurs » ;

XVII.- A l'alinéa 38, substituer à la deuxième occurrence du mot : « par », le mot : « à » et substituer aux mots : « et avoirs déposés », le mot : « déposées ».