Amendement N° CF6 (Irrecevable)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 4 février 2014 par : M. de Courson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 4 février 2014 par : M. de Courson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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