Amendement N° CF6 (Irrecevable)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Déposé le 4 février 2014 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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